CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute prestation effectuée sur un patient dans notre établissement est soumise aux conditions générales de vente suivantes que le client propriétaire ou détenteur du patient déclare accepter expressément.
DOMAINE D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions commerciales et financières appliquées par la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT à tous ses clients : particuliers, professionnels ou institutionnels.
Elles s’appliquent de fait à tout client de la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT sauf avenant spécifique et personnalisé.
AFFICHAGE / COMMUNICATION DES CGV
Une version papier de ces CGV est consultable en salle d’attente. Y est annexé une version synthétique des principaux tarifs des prestations que propose la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT aux propriétaires d’animaux.
L’ensemble des tarifs des prestations que propose la SELARL vétérinaire de Kerzourat est consultable sur simple demande par tout client.
L’intégralité des CGV est aussi consultable sur le site internet des différents DPE de l’entreprise.
Toute modification des conditions générales de vente fera l’objet d’une communication vers les clients. Seules les CGV en vigueur à la date de réalisation de la
prestation sont opposables par les parties.
CONCLUSION DU CONTRAT DE SOIN
Toute utilisation des prestations proposées par la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT implique l’acceptation sans réserve aux présentes CGV dans son entièreté.
De manière exceptionnelle, des conditions particulières, spécifiques et personnalisées, peuvent être consenties mais elles sont alors systématiquement formalisées par écrit et signées des parties avant réalisation de la prestation.
PRIX
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la réalisation de celles-ci. Le montant à régler correspond à la somme TTC.
Une facture détaillée sera délivrée conformément à la législation.
DEVIS
Un devis estimatif (+/-10%) peut être produit sur simple demande pour toute prestation. Les devis sont valables 1 mois.
Tout dépassement supérieur à 10% donne lieu à une nouvelle acceptation du client.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
L’entreprise n’accorde pas de délais de paiement. Les factures sont donc dûes dans leur intégralité au jour de réception de celles-ci par le propriétaire ou détenteur.
Particuliers, propriétaires d’animaux de compagnie : l’émission et la remise de la facture se font immédiatement à l’issue de la consultation. La facture est donc exigible en intégralité dès ce moment.
Professionnels : La facturation est mensuelle. Pour les professionnels n’ayant pas optés pour le prélèvement automatique, la facture est donc exigible dans la semaine suivant la date d’envoi de la facture.
Pour certaines prestations, la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT se réserve le droit d’exiger un acompte couvrant tout ou partie du coût des consommables (Soins dépassant les 500 euros TTC, hospitalisation longue…), voir le règlement intégral de la prestation (Stérilisation, Identification d’animal, vaccination et identification de portée…) avant d’intervenir.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté mais uniquement selon des modalités spécifiques et particulières expressément convenues entre le vétérinaire et le client par un écrit signé des deux parties
Un escompte de 1,5 % est accordé aux clients professionnels ayant opté pour le prélèvement automatique. Cet escompte est perdu en cas de rejet de prélèvement ou de retard dans les factures.
MOYENS DE RÈGLEMENTS ACCEPTÉS
Le SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT accepte les modalités de règlement suivant :
o Espèces
o Chèques acceptés uniquement pour les détenteurs non débiteurs qui ont réglés au moins 4 factures au cours des 12 derniers mois.
o Carte Bancaire
o Virement Bancaire
o Prélèvement Bancaire
Tout règlement partiel ou en espèce fera l’enregistrement manuscrit, tamponné et validé par le personnel de la clinique directement sur l’original de la facture remise au client pour être opposable à la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT en cas de litige. Le client s’engage donc à venir effectuer ces règlements avec l’original de la facture.
LIVRAISON
On entend par livraison la remise des fournitures au propriétaire ou toute personne mandatée par celle-ci et/ou la réalisation des actes convenus.
La vérification des fournitures par le client doit être faite au moment de leur prise en charge. Toute non-conformité des fournitures livrées devra alors être notifiée immédiatement.
La livraison des fournitures reste sous dépendance de leurs disponibilités à la clinique et chez les fournisseurs.
La SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT se réserve le droit de ne pas livrer les fournitures en cas de non règlement des factures à réception.
COMMANDE SPÉCIALE
Les commandes spéciales de fournitures absentes du catalogue habituel de la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT et consenties par cette dernière pour répondre à des demandes particulières de clients sont à retirer auprès de la clinique dans la semaine suivant leur réception. Le client est informé de cette réception par SMS.
L’absence de retrait dans la semaine entrainera :
– un retour fournisseur pour les produits retournables au frais du client
– la facturation au client pour les produits non retournables.
GARANTIE
Le SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation des prestations demandées par le client et à la qualité des soins et produits proposés.
En cas de défectuosité constatée et reconnue par la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT, l’obligation de celle-ci sera limitée au remplacement ou au remboursement des fournitures défectueuses sans autres indemnités.
RETARD DE PAIEMENT
En cas d’impossibilité de paiement à réception de la facture par le propriétaire/détenteur, celui-ci devra notifier directement sur la facture une date de
règlement attendue, dater cet engagement, s’identifier et signer.
Tout retard de paiement de facture sera sanctionné par l’application de pénalités de retard dont le montant sera calculé selon un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture. La période de calcul de ces intérêts court du jour de réception de la facture au jour d’encaissement du solde de celle-ci.
A ces pénalités de retard, il sera rajouté une indemnité forfaitaire de 40 euros HT pour frais de recouvrement interne (Loi n°2012-387 / article L. 441-6). Ce forfait n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Ces pénalités de retard et indemnité forfaitaire s’appliquent facture par facture et sont exigibles de fait sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et ce dès réception de la facture.
CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME
Tout retard de règlement de facture aura pour conséquence immédiate de rendre caduque toutes conditions particulières de vente ou de paiement qui auraient été consenties.
Cela est valable dès le premier retard de paiement et pour tout paiement à date s’il existe un encours non réglé antérieur.
PROCÉDURE DE RELANCE
Toute facture impayée au terme fera l’objet :
– Un 1er rappel téléphonique et/ou par SMS
– Un 2nd rappel par courrier simple
– Un 3e rappel par courrier simple
Le non-paiement dans les 8 jours ouvrés suivant ce 3e rappel de facture fait acter un défaut de paiement du client par la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT fera appel à l’entreprise suivante pour recouvrer sa créance :
SEDLEX
Huissier de justice
100 Rue Edmont Michelet
29207 LANDERNEAU Cedex
À des fins de traitement du dossier par l’huissier, les éléments suivants lui seront transmis :
- Nom et Prénom
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Factures. La créance totale transmise représente alors
o Toutes les factures non soldées
o Le forfait légal de 40 euros
o Les intérêts de retard dus à la date de transmission du dossier
o Une majoration de la somme totale représentée par la somme des 3 éléments précédents de 35% pour couvrir les frais engagés par l’entreprise. Ces frais s’appliquent sans qu’un rappel soit requis.
Enfin, la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT se réserve le droit porter plainte pour vol devant la juridiction civile du TGI le plus proche afin d’obtenir réparation.
La mise en situation de défaut de paiement du client induit de facto le refus de soin de la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT sur l’ensemble des animaux du propriétaire pour le motif légal et déontologique de menace avérée et reconnue de non-paiement.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur dès la remise physique des produits.
RETOURS
Le retour des produits soumis au respect de la chaine du froid ou au stockage réfrigéré est impossible.
Le retour de tout médicament est impossible dans la mesure où les conditions de stockage ne peuvent plus être garanties.
Le retour de tout produit, autre que médicament, est impossible dès lors qu’il a été entamé.
Seul le retour le produit non médicamenteux neuf est possible si et seulement s’il fait l’objet d’un accord formel entre le vétérinaire et l’acquéreur. Un avoir pourra alors être établi en cas de restitution moins d’un mois après achat.
DÉCLARATION DES LITIGES
Le client s’engage à déclarer oralement tout litige sous 48 heures à l’entreprise.
Cette première déclaration informelle devra systématiquement et obligatoirement être suivi d’un courrier formel dans les 8 jours en recommandé avec accusé de réception.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Morlaix.
GLOSSAIRE
CGV : Conditions Générales de Vente
L’entreprise : La SELARL vétérinaire de Kerzourat
Client professionnel : Client titulaire d’un numéro SIRET pour l’activité élevage concernée.
Client particulier : autre que professionnel
Institutionnels : organismes dépendants de l’Etat ou associations de professionnels
Prestations : actes, conseils, audit, médicaments, matériel, et toutes autres fournitures d’ordre intellectuel ou matériel que peut fournir la SELARL VETERINAIRE DE KERZOURAT
